Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Présentation de l'application

L'application SDML Facture Pro est un outil de gestion en ligne proposé par SDML Communication, permettant aux entreprises, indépendants et professionnels de gérer leurs clients, produits, devis, factures, paiements et statistiques en toute autonomie.

Acceptation des CGU

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit cocher une case d'acceptation des CGU pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme.

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de l'application, les droits et obligations des utilisateurs ainsi que les responsabilités respectives de SDML Communication et des utilisateurs.

Accès au service

• L'accès à l'application est réservé aux utilisateurs inscrits et disposant d'un compte actif.
• L'administrateur de la plateforme (SDML Communication ou le propriétaire d'une entreprise utilisatrice) peut activer, désactiver ou suspendre un compte à tout moment, notamment :
  • En cas de non-paiement
  • En cas de violation des présentes CGU
  • En cas d'usage frauduleux ou abusif

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application (code source, design, base de données, nom, logo, textes, images, etc.) est la propriété exclusive de SDML Communication, sauf mention contraire.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Données personnelles

L'application recueille des données nécessaires à son bon fonctionnement :

• Informations utilisateur (nom, email, mot de passe)
• Données d'entreprise (nom, adresse, clients, factures)

Ces données sont stockées de manière sécurisée et ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers. L'utilisateur peut demander à tout moment la modification ou la suppression de ses données par simple mail à l'adresse indiquée ci-dessous.

Obligations des utilisateurs

• Utiliser l'application conformément à sa destination
• Ne pas fournir de fausses informations
• Ne pas tenter de nuire à la sécurité ou à la stabilité de la plateforme
• Respecter les droits des autres utilisateurs et des tiers

Fonctionnalités de l'application

• Création de fiches clients, produits et services
• Génération de devis et factures PDF
• Suivi des paiements
• Enregistrement des mouvements de stock
• Blocage de certains produits à vente unique (ex. terrains)
• Statistiques de facturation
• Export PDF ou CSV de relevés ou rapports
• Envoi d'emails automatiques (rappels, alertes, etc.)

Certaines fonctionnalités peuvent évoluer ou être ajoutées sans préavis.

Responsabilité

• Dysfonctionnement technique temporaire
• Perte de données due à une mauvaise manipulation de l'utilisateur
• Usage frauduleux ou non conforme des informations
• Retard ou défaut de traitement d'un devis ou d'une facture

Il appartient à l'utilisateur de sauvegarder régulièrement ses données et de vérifier ses saisies.

Conditions de paiement

L'application peut être gratuite ou soumise à un abonnement annuel ou mensuel selon le plan choisi.

Le non-paiement à l'échéance peut entraîner la suspension automatique du compte. Une période de grâce ou un préavis peut être appliqué à la discrétion de SDML Communication.

Suspension et résiliation

SDML Communication se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur sans préavis :

• En cas de non-respect des CGU
• En cas de comportement malveillant
• En cas d'utilisation illicite

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.

Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification, les utilisateurs seront notifiés lors de leur prochaine connexion ou par email. L'usage après modification vaut acceptation.

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Korhogo, sauf disposition contraire.